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Actualités - Droit socialAccords collectifs : Gare aux administrations !
01/02/2020 Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833). Par suite, une différence de traitement liée à des absences pour maladie constitue une discrimination en raison de l’état de santé. Cass. soc., 8 janv. 2020, no 18-17.553 |
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