Actualités - A savoir également



Cheque juxtaposant le nom de deux bénéficiaires : une responsabilité adoucie pour le banquier créditeur

01/01/2020

« […] Si la juxtaposition du nom de deux bénéficiaires sur un chèque ne constitue pas, en elle-même, une anomalie apparente, la banque présentatrice est cependant tenue, lors de la remise d’un chèque portant une telle mention par l’un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, de s’assurer du consentement de l’autre, sauf circonstances particulières lui permettant de tenir un tel consentement pour acquis ».

La Cour de cassation adoucit donc sa jurisprudence qui, jusque lors, considérait que le banquier qui venait à créditer le compte d’un seul bénéficiaire, sans avoir obtenu l’accord de l’autre, devait systématiquement voir sa responsabilité engagée en raison de sa faute (cf. : Cass. com., 3 janv. 1996, n° 93-18.863).

 Cass. com., 27 nov. 2019, n° 18-11.439


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus