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Actualités - A savoir égalementRefus de travaux et trouble de jouissance
01/01/2020 Le locataire qui constate des infiltrations d'eau, provoquant de l'humidité et des moisissures dans son logement, perd la possibilité d’invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son bailleur, s’il refuse les travaux. Dans ce cadre, le locataire est exclusivement responsable du trouble de jouissance à compter de la date de refus d'intervention de l'entreprise en charge de réaliser les travaux. Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-12.738 |
Droit social (Tout voir)
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