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Actualités - Droit des affairesDu caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective
01/01/2020 La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656 |
Droit social (Tout voir)
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