A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte de cession enregistré.

CAA Nantes, 1^re ch., 12 déc. 2019, n° 17NT03907

01/07/2021
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01/03/2021
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