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Actualités - Droit socialElections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes
01/01/2020 Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), les listes pour les élections du CSE peuvent ne pas être mixtes et faire abstraction du sexe ultra-minoritaire. Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568 |
Droit social (Tout voir)
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01/07/2021
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