Comme le dévoile à demi-mots une réponse ministérielle, si les données classiques du compteur Linky (consommation globale journalière du foyer) sont non commercialisables, les données fines (horaires et/ou à la demi-heure, appelées « courbe de charge ») sont, elles, commercialisables ; avec toutefois l’accord préalable et expresse du client.

Rép. min., n° 04410, JO Sénat du 19 spet. 2019 – p. 4794

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