01 53 81 74 26
Actualités - A savoir égalementDPE : UNE SIMPLE VALEUR INFORMATIVE
01/12/2019 En cas de diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné, l’acquéreur ne saurait agir en résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés puisque ce diagnostic n'a qu'une valeur informative, comme le précise l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |