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Actualités - A savoir égalementÉLARGISSEMENT DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA LOI BADINTER
01/12/2019 Pour la Cour de cassation, dès lors que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur [...] elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ». Concrètement, malgré le fait que la victime a volontairement ramassé le scooter qui était tombé, l’assurance de son propriétaire doit l’indemniser pour sa blessure (rupture de la portion distale du tendon du biceps). Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.910 |
Droit social (Tout voir)
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