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Actualités - Droit des affairesPAS DE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT POUR LE NOTAIRE QUI COMMET UNE ERREUR SUR L'ORDRE DES PRIVILÈGES
01/12/2019 Aux termes de la Loi : Mais, pour la Cour de cassation, l’erreur du notaire sur l’ordre des privilèges, sans atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires, n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers ont reçu que ce que leur devait le débiteur. Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.549 |
Droit social (Tout voir)
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