Actualités - FiscalitéPREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT
01/12/2019 La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale. En revanche, en l’absence de retrait du destinataire d’un pli recommandé, seul l'avis de réception doit être renseigné. CE, 15 nov. 2019, n° 420509 |
Droit social (Tout voir)
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