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Actualités - Droit socialPAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS PRÉJUDICE CLAIREMENT ÉTABLI
01/12/2019 La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salariés si l’existence d’un préjudice pour ces salariés, indépendant du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi, n’est pas clairement établi. Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487 |
Droit social (Tout voir)
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