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Actualités - A savoir égalementMENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
01/11/2019 L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de commerce et obliger à compter du 1er octobre dernier, à rajouter 2 nouvelles mentions sur les factures entre professionnels, à savoir :
Ord. 24 avr. 2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
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01/07/2021
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01/07/2021
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