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Actualités - FiscalitéABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES
01/11/2019 Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné à la double condition que le cédant ait cessé toute fonction dans la société cédée et qu'il ait fait valoir ses droits à la retraite au cours d'une période de quatre années allant de deux ans avant à deux ans après la cession. CE, 10e et 9e ch. réun., 16 oct. 2019, n° 417364 |
Droit social (Tout voir)
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