Signer une transaction avec renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat de travail n’empêche pas pour autant le salarié d’agir pour des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail, mais nés postérieurement à la signature de ladite transaction.

Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-18.287

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus