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Actualités - A savoir égalementSERRURE FORCEE : SON CREMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE
01/10/2019 Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » Par suite, si les devis des serruriers font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne saurait être tenu au remboursement des frais de remplacement. Ceux-ci demeurant à la charge exclusive du locataire. CA Lyon, 8e ch., 3 sept. 2019, RG N° 18/01657 |
Droit social (Tout voir)
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