Actualités - A savoir égalementPERMIS DE CONDUIRE : GROS PLAN SUR LES 3 NOUVELLES MESURES
01/10/2019 1. Le permis à 17 ans Dès ses 17 ans, le jeune conducteur peut obtenir son permis et conduire avec un accompagnant, jusqu’à sa majorité, à partir de laquelle il pourra conduire seul. 2. La conduite sur simulateur Pour atteindre son objectif de réduire de 30 % le prix du permis, le Gouvernement mise notamment sur un allongement de ladurée d’apprentissage sur simulateur, en la doublant. 3.La conduite sur boîte automatique Le jeune conducteur ayant obtenu son permis sur un véhicule muni d’une boîte automatique pourra transformer celui-ci en un permis classique dans un délai minimal réduit de moitié (soit après 3 mois). Toutefois, cette transformation nécessite une formation complémentaire, en auto-école, de 7 heures. Arr. du 16 juill. 2019, |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |