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RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE : PAS D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

01/10/2019

S’il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, c'est à la banque qu'il incombe de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

Concrètement, il revient tant à la banque d’assumer le risque lié à l’utilisation du système d’authentification qu’elle fournit au client pour ses paiements en ligne, que de prouver l’éventuelle faute de ce dernier.

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-10.147


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