Actualités - Droit des affairesSAS : APPORTS EN INDUSTRIE ET AVANTAGES PARTICULIERS FACILITÉS
01/10/2019 Jusque lors, les statuts des SAS étaient tenus de fixer le délai au terme duquel les actions obtenues en contrepartie d’apports en industries feraient l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (c. com., art. L. 227-1, al. 4 ancien et L. 225-8). La loi de simplification du droit des sociétés a supprimé cette obligation (c. com., art. L. 227-1, al. 4 mod. par L. n°2019-744, art. 27, 2o) De même, les avantages particuliers octroyés aux associés, lors de la constitution de la SAS, n’ont plus à faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (c. com., art. L 227-1, al. 3 mod. par L. n°2019-744, art. 27, 1°). L. n° 2019-744 du 19 juill. 2019, art. 27 |
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