01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialL'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE
01/10/2019 Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE. Et ce, que le salarié soit titulaire ou suppléant. Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |