Actualités - Droit social



DÉCOMPTE DE L'ABSENCE DU SALARIÉ POUR LA PROLONGATION DE SA PÉRIODE D'ESSAI

01/10/2019

En cas de prise de jours de RTT durant sa période d’essai, le salarié voit la durée de celle-ci prolongée.

Pour la Cour de cassation, à défaut de disposition contraire prévue par une convention ou le contrat de travail, la prolongation doit être égale au nombre de jours calendaires inclus dans la période d’absence.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976


Droit social (Tout voir)
01/06/2020
Dans son « Questions-Réponses », le réseau des URSSAF précise que « Les indemnités kilom... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/06/2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibi... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/06/2020
Une ordonnance du 13 mai 2020 (n° 2020-560) vient modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des d... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/06/2020
Depuis le 22 mai 2020 avoir son téléphone en main au volant est sanctionné d’une rétention du permis de co... En savoir plus