01 53 81 74 26
Actualités - Droit socialPRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : UN PÉRIMÈTRE INDEMNISABLE ÉLARGI
01/10/2019 Jusque lors limité à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété est désormais étendue à l’exposition à toute substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une pathologie grave. La Cour de cassation laissant le soin aux juges d’apprécier souverainement si le salarié apporte les preuves suffisantes de l’existence d’un préjudice d’anxiété et si l’employeur a ou non respecté son obligation de sécurité. Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |