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Actualités - Droit des affairesOUBLI DE PROROGATION D'UNE SOCIÉTÉ
01/09/2019 Jusqu’alors, un dirigeant qui oubliait de proroger une société (dont le délai d’expiration mentionné aux statuts était dépassé) commettait un oubli grave puisque le défaut de prorogation était assimilé à une dissolution de la société. Ni plus ni moins. Depuis le 21 juillet dernier, la loi introduit une possibilité de régulariser la prorogation oubliée et de ne pas faire face à une dissolution non souhaitée. Loi 2019-744 du 19/07/2019 |
Droit social (Tout voir)
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