La loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE, prévoit la mise en place de nouveaux plans d’épargne retraite.

Un PER facultatif, pour les salariés, succédera aux PERCO actuels. Et un PER obligatoire, remplacera les contrats « article 83 ».

Enfin, un PER individuel remplacera les PERP et les contrats Madelin.

Tous ces nouveaux plans d’épargne retraite seront commercialisés dès octobre prochain.

Ord. 2019-766 du 24/07/2019 et Décret 2019-807 du 30/07/2019

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus