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Actualités - Droit des affairesMENTION MANUSCRITE ET CAUTIONNEMENT
01/09/2019 La Cour de cassation rappelle qu’une personne qui se porte caution et donc s’engage envers une autre personne à lui payer une somme d’argent, doit, dans l’acte qui constate son engagement, mentionner la somme en lettres et en chiffres. A défaut de cette mention écrite, l’acte d’engagement est irrégulier et ne peut être utilisé en qualité de commencement de preuve par écrit que si des éléments extérieurs peuvent démontrer la nature et l’engagement consenti. Cass. Com. 26/06/2019 n°17-24.592 |
Droit social (Tout voir)
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