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Actualités - Droit des affairesNON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL D'UN FRANCHISÉ ET SORTIE DE LA FRANCHISE
01/09/2019 Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un franchisé (commerce de distribution alimentaire), dont le bail commercial n’a pas été renouvelé par le bailleur au bout de 9 ans d’activité, est toujours tenu par son contrat de franchise et des obligations qui en découlent, dès lors qu’il peut potentiellement exercer son activité dans d’autres locaux commerciaux. CA Paris 15/05/2019 n°17/20051 |
Droit social (Tout voir)
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