Actualités - Droit des affaires



LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants dont l’entreprise fera l’objet soit d’un redressement judiciaire, soit d’une liquidation judiciaire.

Deux décrets viennent de paraitre et fixent les conditions à remplir pour bénéficier de ce nouveau chômage, à savoir une certaine durée d’existence, des revenus d’activité minimaux ainsi qu’une condition de ressources.

Décret 2019-796 du 26/07/2019 et décret 2019-797 du 26/07/2019


Droit social (Tout voir)
01/11/2019
La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1). De même, l... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattemen... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/11/2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en facult... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/11/2019
L’allocation aux adultes handicapés est revue à la hausse avec un montant actualisé à 900 €. Cette a... En savoir plus