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Actualités - Droit socialTRANSFERT DES HEURES DIF VERS CPF
01/09/2019 Les salariés en retard doivent absolument se rendre sur le site internet www.moncompteactivite.gouv.fr pour transférer des heures DIF non utilisées vers le compte personnel de formation. La date butoir est fixée au 31/12/2020. Ord. 2019-861 du 21/08/2019 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |