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Actualités - Droit socialDELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)
01/09/2019 Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause. Rappelons ici que le délai de prescription de l’action civile est de 5 ans et que le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans. L’arrêt évoque le harcèlement moral. Il semble que le harcèlement sexuel soit aussi concerné par cet arrêt. Cass. Crim. 19/06/2019 n°18-85.725 |
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