Actualités - Droit social



DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)

01/09/2019

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.

Rappelons ici que le délai de prescription de l’action civile est de 5 ans et que le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans.

L’arrêt évoque le harcèlement moral. Il semble que le harcèlement sexuel soit aussi concerné par cet arrêt.

Cass. Crim. 19/06/2019 n°18-85.725


Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus