Les tribunaux rappellent dans cette affaire qu’il existe un dispositif légal de garantie d’évolution salariale, notamment suite à des situations de maternité et d’adoption, et que ce dispositif est d’ordre public. Autrement dit, il n’est pas possible d’y déroger et doit être appliqué par l’employeur.

Aussi, le dispositif non appliqué permet dans le cas d’espèce à la salariée de faire prévaloir un cas de discrimination et de mettre fin à son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Double peine.

CA Versailles 20/06/2019 n°18/01884

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