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Actualités - A savoir égalementRGPD : 1 AN APRES
01/08/2019 La 1ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER… Toutes ces condamnations sont fondées sur le manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles. D’autres condamnations ou avertissements ont été fondées sur le non-respect ou le détournement de la finalité des données pour lesquelles elles avaient initialement été collectées. Enfin, la sanction record de Google (50 millions d’euros) concerne un manquement à son obligation d’information des utilisateurs ainsi que les conditions d’obtention du consentement des personnes. |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
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01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |