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Actualités - Droit des affairesDIRIGEANT CAUTION : LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EST POSSIBLE
01/08/2019 Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, arrêt n°772 (n° 18-16.228) |
Droit social (Tout voir)
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