La Cour d’appel de Paris a reconnu que le non-paiement d’heures supplémentaires par l’employeur constitue un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs.

CA Paris, Pôle 6 - ch. 11, 2 juill. 2019

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus