Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail, auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer, le défaut de nouvelle consultation du CE/CSE ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230

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