Malgré la validation du barème Macron par la Cour de cassation ; la formation en départage des prud’hommes de Grenoble l’a écarté « afin de permettre une réparation adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ». En effet, s’agissant d’un avis (non d’un arrêt), sa portée n’est qu’indicative et ne lie donc pas les juges du fond. Il y a de la résistance dans l’air…

CPH Grenoble, 22 juill. 2019, RG N° 18/00267

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus