Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter la présomption selon laquelle un salarié décédé des suites d’un malaise cardiaque, ayant eu lieu sur son lieu de travail et aux horaires de travail est un accident du travail.

Cass. 2^e civ., 11 juill. 2019, arrêt n° 1016 (n° 18-19.160)

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus