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Actualités - Droit socialINDEMNITE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE : LE ROLE PHARE DU JUGE RÉAFFIRMÉ
01/08/2019 Le salarié licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail a droit (c. trav. art. L. 1226-14) :
Or, il est de jurisprudence établie qu’il revient au juge, en cas de litige, d’apprécier souverainement le lien de causalité entre l’accident de travail et l’inaptitude du salarié pour savoir s’il convient ou non de lui verser l’indemnité spéciale susvisée. L’avis de la CPAM sur la question ne faisant pas foi. Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16.718 |
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