Actualités - Droit social



LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES SERA REVUE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 2019

01/06/2019

Un décret du 23 avril 2019 réaménage la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles à partir du 1er décembre 2019. La caisse primaire d’assurance maladie disposera d’un délai de 120 jours francs pour statuer, renouvelé en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Rappel
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er décembre 2019.

Il établit des délais précis pour la procédure d’instruction de reconnaissance des maladies professionnelles dont les parties (victime et employeur) seront clairement informées. Comme pour la procédure de reconnaissance des accidents du travail, les échanges entre la caisse et la victime ou l’employeur « par tout moyen leur conférant date certaine » sont encouragés.

Rappelons qu’en matière de paye, l’absence pour maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif :

  • pour l’acquisition des droits à congés payés, dans la limite de 1 an (c. trav. art. L. 3141-5) ;
  • pour tous les droits liés à l’ancienneté, sans limitation de durée (c. trav. art. L. 1226-7).

Par ailleurs, pour l’employeur, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie peut entraîner une augmentation de sa cotisation d’accidents du travail s’il est en tarification individuelle et, dans une moindre mesure, s’il est en tarification mixte.

Ce qui ne change pas

Maladie hors ou dans les tableaux. - La philosophie générale de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie demeure.

Ce caractère professionnel est présumé si toutes les conditions inscrites aux tableaux des maladies professionnelles sont remplies. Il revient alors à l’employeur d’apporter la preuve contraire (c. séc. soc. art. L. 461-1).

Autrement, le caractère professionnel de la maladie nécessite l’expertise du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) :

  • pour une maladie inscrite au tableau, dont au moins une des conditions n’est pas remplie : le salarié doit démontrer que la maladie est directement causée par son travail ;
  • pour une maladie non inscrite au tableau, il faut démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail de la victime et qu’elle a entraîné soit son décès, soit un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % (c. séc. soc. art. R. 461-8).

Déclaration. – Il revient au salarié de faire une déclaration à sa caisse primaire ans les 15 jours suivant la cessation du travail (c. séc. soc. art. L. 461-5 et R. 461-5), sachant qu’en réalité ses droits ne sont prescrits qu’au bout de 2 ans.

Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical, dit certificat médical initial (CMI), établi par un médecin décrivant sa maladie et faisant état du lien possible avec son activité professionnelle (c. séc. soc. art. R. 441-10).

Procédure d'instruction

Délai d’instruction fixé à 120 jours francs. - À l’heure où nous rédigeons ces lignes, le délai d’instruction dont dispose la caisse primaire pour instruire le dossier du salarié est de 3 mois (c. séc. soc. art. R 441-10).

Pour les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er décembre 2019, la caisse disposera de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, ou pour saisir le CRRMP (c. séc. soc. art. R. 461-9, I al. 1 nouveau au 1er décembre 2019 ; décret 2019-356 du 23 avril 2019, art. 5).
Ce délai courra à compter de la date à laquelle la caisse disposera de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil disposera du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles (c. séc. soc. art. R. 461-9, I al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).

En outre, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, la caisse adressera à l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial (c. séc. soc. art. R. 461-9, I dernier al. nouveau au 1er décembre 2019).

Moyens d’investigations de la caisse. - La caisse adressera, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire (c. séc. soc. art. R. 461-9, II nouveau au 1er décembre 2019) :

  • à la victime ou à ses représentants ;
  • ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Ceux-ci devront le renvoyer dans un délai de 30 jours francs à compter de sa date de réception (c. séc. soc. art. R. 461-9, II al. 1 nouveau au 1er décembre 2019).

La caisse pourra en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse pourra également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime (c. séc. soc. art. R. 461-9, II al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).

Information sur la date d’expiration du délai d’instruction. - Lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête, la caisse informera la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de 120 jours francs qui lui est imparti pour statuer (c. séc. soc. art. R. 461-9, II al. 3 nouveau au 1er décembre 2019). Cela devrait permettre aux parties, victime et employeur, d’être mieux à même de se situer dans le temps quant au délai d’instruction du dossier

Issue de l’instruction. - À l’issue de l’instruction, et au plus tard 100 jours francs à compter de la date à laquelle la caisse disposera des informations nécessaires (déclaration de la maladie professionnelle, certificat initial, résultat des examens médicaux complémentaires), la caisse mettra le dossier à disposition de la victime (ou de ses représentants) et de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief (c. séc. soc. art. R. 461-9, III al. 1 nouveau au 1er décembre 2019).

Délai de consultation du dossier. - La victime ou ses représentants et l’employeur disposeront d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. Ces dernières seront annexées au dossier (c. séc. soc. art. R. 461-9, III al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).
Au terme de ce délai, la victime (ou ses représentants) et l’employeur pourront consulter le dossier, mais sans formuler d’observations (c. séc. soc. art. R. 461-9, III al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).

Information sur le délai de consultation. - La caisse informera la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils pourront consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils pourront formuler des observations. Cette information se fera par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation (c. séc. soc. art. R. 461-9, III dernier al. nouveau au 1er décembre 2019).

En cas de saisine du CRRMP

Délai de 120 jours francs renouvelé. – Lorsque la caisse saisira le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle disposera d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie (c. séc. soc. art. R. 461-10, al. 1 nouveau au 1er décembre 2019). Elle en informera la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Délai de 40 jours pour consulter le dossier. – La caisse mettra à la disposition de la victime (ou ses représentants) ainsi qu’à celle de l’employeur le dossier qu’elle a constitué pendant 40 jours francs (c. séc. soc. art. R. 461-10, al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).
Au cours des 30 premiers jours, la victime et l’employeur pourront non seulement le consulter et faire connaître leurs observations, qui y seront annexées, mais également le compléter par tout élément qu’ils jugent utile. Au cours des 10 jours qui suivent, ils pourront seulement le consulter et formuler des observations (c. séc. soc. art. R. 461-10, al. 2 nouveau au 1er décembre 2019).

Information des parties. - La caisse informera, au moment de la saisine du CRRMP, la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance des phases de consultation du dossier, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information (c. séc. soc. art. R. 461-10 al. 3 nouveau au 1er décembre 2019).

Avis du CRRMP dans les 110 jours francs. – À l’issue de cette procédure, le CRRMP examinera le dossier et rendra un avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine (c. séc. soc. art. R. 461-10 al. 4 nouveau au 1er décembre 2019).

Notification de la décision. – Une fois l’avis motivé du CRRMP rendu, la caisse notifiera immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis (c. séc. soc. art. R. 461-10 al. 5 nouveau au 1er décembre 2019).

Décret 2019-252 du 27 mars 2019, JO du 30

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre

Droit social (Tout voir)
01/07/2019
Le Conseil d’État considère que le comité d’entreprise ne peut pas critiquer le fait que l’employeur ... En savoir plus
 
Fiscalité (Tout voir)
01/07/2019
Une société qui prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients pour acquérir se... En savoir plus
 
Droit des affaires (Tout voir)
01/07/2019
En cas de non-dépôt des comptes annuels, l'astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce doit ... En savoir plus
 
A savoir également (Tout voir)
01/07/2019
Une épouse avait travaillé sans être rémunérée ni déclarée pendant 18 ans dans l... En savoir plus