Actualités - Droit des affaires



Les derniers mois des tribunaux d'instance et de grande instance

01/05/2019

Une première étape de la réforme de la justice est franchie avec deux lois du 23 mars 2019. Ces lois fusionnent, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance, qui deviendront les "tribunaux judiciaires".

Carte judiciaire actuelle

Actuellement, 164 tribunaux de grande instance représentent la juridiction de droit commun. Les contentieux qui sont portés devant ces tribunaux imposent aux parties de prendre un avocat. Par ailleurs, 304 tribunaux d’instance représentent la justice des petits litiges du quotidien. Devant ces tribunaux, les parties ne sont pas obligées d’être assistées par un avocat.

Les futurs « tribunaux judiciaires »

Les tribunaux d’instance et de grande instance sont fusionnés. Le gouvernement souhaite, avec cette réforme, mutualiser les effectifs des magistrats et des greffes, et rationaliser la gestion budgétaire.

Cette fusion sera effective au 1er janvier 2020.

En pratique, lorsqu’une ville dispose d’un tribunal de grande instance et d’un tribunal d’instance, les deux tribunaux seront regroupés en un « tribunal judiciaire ». Et le juge d’instance exercera les fonctions de « juge des contentieux de la protection » au sein de ce tribunal.

Dans les villes où il n’existe qu’un tribunal d’instance, cette juridiction devrait demeurer en prenant le nom de « chambre de proximité » du tribunal judiciaire. Elle exercera les fonctions du juge des contentieux de la protection (loi 2019-221, art. 13)

Loi 2019-221 du 23 mars 2019, JO du 25, texte n° 1 ; loi 2019-222 du 23 mars 2019, JO du 25,
texte n° 2

Sources :

  • Groupe Revue Fiduciaire ;
  • Éditions Francis Lefebvre.

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