Actualités - Droit des affairesDES SANCTIONS CONTRACTUELLES N'INTERDISENT PAS D'INVOQUER L'EXCEPTION D'INEXECUTION DE DROIT COMMUN
01/04/2019 La stipulation de pénalités conventionnelles en cas de retard de paiement de l'acheteur n'interdit pas au vendeur d'invoquer également l'exception d'inexécution à l'encontre de l'acheteur pour refuser de livrer le bien. Une société achète un immeuble en état futur d'achèvement afin d'en faire des logements. L'immeuble n'est pas livré dans les délais prévus et l'acheteur agit contre le vendeur pour obtenir des indemnités. Le vendeur s'y oppose, soutenant avoir tardé à livrer le bien en raison du paiement tardif du solde du prix par l'acheteur, et il réclame le paiement des indemnités conventionnellement prévues dans ce cas. Écartant ces arguments, une cour d'appel le condamne à indemniser l'acheteur du retard de livraison. Pour les juges du fond, la stipulation de pénalités contractuelles de retard à l'encontre de l'acheteur fait obstacle à ce que le vendeur lui oppose l'exception d'inexécution pour suspendre sa propre prestation. La Cour de cassation censure la décision : la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. À noter : Dans un contrat synallagmatique, la partie qui n'a pas encore exécuté son obligation peut s'abstenir de le faire si son contractant n'a pas exécuté la sienne ou a refusé d'y procéder (Cass. req. 17-5-1938 : DH 1938.419 ; C. civ. art. 2019 nouveau), à condition de prouver cette inexécution. L'exception d'inexécution peut-elle être mise en œuvre lorsque l'inexécution dénoncée fait l'objet, conventionnellement, d'une réparation spécifique ? Cass. 3e civ. 14 février 2019 n° 17-31.665 FS-PBI, Sté Icade promotion tertiaire c/ R. ès. qual. |
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