Actualités - Droit des affairesEVALUATION DU PREJUDICE EN CAS DE RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES
01/04/2019 En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la victime doit être indemnisée à hauteur de la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes (HT) qu’elle aurait perçu durant le préavis non exécuté et les coûts HT non supportés durant cette période. Un fabricant rompt avec un préavis de cinq mois la relation commerciale qui le liait à un commissionnaire. La cour d’appel de Paris considère que le préavis aurait dû être d’un an et condamne le fabricant à indemniser le commissionnaire sur la base de la marge brute qu’il n’a pas pu réaliser durant les sept mois correspondant au préavis non exécuté, déduction faite des frais fixes qu'il n'a pas eu à supporter du fait de la rupture. Le commissionnaire soutient que la réparation intégrale de son préjudice suppose que lui soit versée la totalité de la marge brute dont il a été privé. Demande rejetée par la Cour de cassation. Le recours à la marge brute, qui est une notion comptable définie comme la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes (HT) et les coûts HT, se justifie par le fait que la victime de la rupture continue de supporter certaines charges fixes. Au cas particulier, la rupture de la relation commerciale avait entraîné, pendant la période de préavis non exécuté, une perte de commissions égale à la somme de 124 214 €. Pendant cette même période, le commissionnaire avait réalisé des économies de frais fixes, en particulier de personnel et de loyer, d'un montant total de 71 039 €. Le préjudice réellement subi par le commissionnaire s'élevait donc à la somme de 53 175 €. À noter : En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, seul doit être indemnisé le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n’a pas été exécutée (Cass. com. 24 juin 2014, n° 12-27.908 F-D). Cass. com. 23 janvier 2019, n° 17-26.870 F-D, Sté RPM compagny c/ Sté Texto France |
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