Actualités - Droit des affairesCESSION D'ENTREPRISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
01/03/2019 Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont il détenait des parts avant la cession, développe une activité similaire à celle de la société cédée. Le cessionnaire reproche au cédant de violer la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession. Il lui demande en justice réparation de son préjudice. Sans succès. La clause interdit au cédant d'entreprendre une activité, de créer, d'exploiter, de faire valoir un fonds de commerce similaire à celui du fonds de la société cédée ou de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire déjà existant. Selon le juge, cette rédaction prohibe uniquement une participation active à l'exploitation du fonds de commerce de la société concurrente gérée par le fils. Elle n’interdit pas la détention d’une participation antérieure à la cession dans cette société, ni des apports en compte courant. En effet, ces apports ne peuvent être assimilés à une participation active puisqu’ils sont une dette à la charge de la société. Cass. com. 12 décembre 2018, n° 17-18640 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |