Dans une information du 8 février 2019, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, revient sur les anomalies indiquées par le compte rendu métier (CRM) nominatif pour le prélèvement à la source (PAS) et met en garde en cas d’application de taux erroné.

 

Depuis le 1^er janvier 2019, l’employeur doit appliquer aux salariés les taux de PAS communiqués par l’administration fiscale, en retour de DSN. Ce retour se fait par le biais du compte rendu métier (CRM) nominatif.

Dans une information mise à jour le 8 février 2019, le GIP-MDS rappelle que seules trois anomalies peuvent être indiquées via le CRM pour le prélèvement à la source :

• état-civil de l'individu, lorsque cet état-civil est utilisé pour la reconnaissance et en l'absence d'état-civil SNGI ;
• adresse de l’individu ;
• taux appliqué par le collecteur lorsque ce taux est différent de celui (ou ceux) communiqué(s) par la DGFiP.

La fiche donne une liste de 14 codes « anomalie », tous non bloquants, avec à chaque fois le message et la rubrique associée.

L’information importante à retenir pour l’employeur, objet de la mise à jour, est que s’il n’a appliqué aucun des taux valides communiqués par l'administration fiscale (anomalie codée TST01), seul un courrier postal lui sera adressé en cas d'application d'un taux erroné pour le premier trimestre 2019. Ce n’est qu’à compter du deuxième trimestre 2019 que cette anomalie sera remontée dans le CRM en plus de l'envoi du courrier.

Pour mémoire, chaque CRM nominatif (porteur ou non d'anomalies) est précédé d'un message d'en-tête qui mentionne : « En cas d'absence de taux communiqué par la DGFIP, le taux applicable est le taux issu des grilles de taux par défaut définies par la loi de finance ».

www.dsn-info.fr, information du 8 février 2019, fiche n° 1935 

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus