Depuis le 7 février 2019, sur son site internet, le ministère du Travail propose deux modèles d’accord-type en rapport avec l’épargne salariale. Il s’agit d’un modèle d’accord sur l’intéressement et d’un modèle d’accord sur la participation.

L’intéressement et la participation sont tous deux des dispositifs d’épargne salariale.

La mise en place de l’intéressement est facultative. Elle se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de performances, définis à partir de critères précis (c. trav. art. L. 3311-1 et s.). La participation est, quant à elle, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés et facultative pour les autres. Elle permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par leur entreprise (c. trav. art. L. 3321-1 et s.).

En diffusant ces modèles, l’objectif affiché par le ministère du Travail est d’aider les entreprises à négocier et à mettre en place des accords d’épargne salariale, notamment les PME. Cette volonté fait suite à la suppression, depuis le 1^er janvier 2019, du forfait social :

• sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• sur la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés (plus précisément, celles qui ne sont pas assujetties à titre obligatoire à la participation.

Les deux accords-type reprennent point par point les clauses obligatoires. Ils contiennent aussi un certain nombre de notes explicatives qui facilitent la compréhension et guident la personne qui élabore concrètement un accord pour une entreprise donnée.

Le ministère rappelle que le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition restent entièrement à la main des partenaires sociaux.

Notons, qu’à la fin du modèle d’accord sur l’intéressement, le ministère du Travail a placé une fiche à destination des petites et moyennes entreprises sur les formules de calcul de l’intéressement. Pour rappel, l’accord d’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul qui doit être mentionnée dans l’accord. La formule de calcul est basée sur les résultats et/ou les performances de l’entreprise (c. trav. art. L. 3314-2).

Les deux modèles peuvent être téléchargés ici :

• modèle d’accord sur l’intéressement : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_interessement-2.pdf ;
• modèle d’accord sur la participation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/imprime_type_-_accord_participation-2.pdf .

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