Actualités - FiscalitéINTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS
01/02/2019 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une série de montages (CGI art. 205 A nouveau) :
Ces dispositions s'appliquent toutefois sous réserve de la clause anti-abus spécifique relative au régime spécial des fusions (CGI art. 210-0 A). Par ailleurs, une procédure de rescrit est mise en place. En effet, la clause générale anti-abus en matière d'IS ne s'applique pas lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable (LPF art. L. 80 B, 9 bis). Cette procédure de rescrit s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2019. Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 108 |
Droit social (Tout voir)
01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus
01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus
01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus
01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus |