Depuis le 1^er janvier 2019, les deux régimes de retraites complémentaires ARRCO (couvrant cadre et non-cadres) et AGIRC (couvrant les seuls cadres et « assimilés ») ont été remplacés par un seul régime de retraite complémentaire, unifié.

Dans ce nouveau régime AGIRC-ARRCO, il n’y a plus de distinction entre cadres et non cadres pour la retraite complémentaire.

Les paramètres de fonctionnement de ce nouveau régime unifié ont été définis dans un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

L’AGIRC-ARRCO vient de diffuser une circulaire de 72 pages, qui détaille la réglementation applicable aux entreprises à compter du 1^er janvier 2019.

Elle se présente sous forme de 8 fiches portant sur les domaines suivants :

• champ d’application des bénéficiaires et champ d’application professionnel et territorial ;
• adhésion des entreprises et des employeurs ;
• assiette des cotisations ;
• taux et répartition des cotisations (principes et dérogations admises) ;
• règles de conversion des conditions d’adhésion au 1^er janvier 2019 ;
• transformations d’entreprises ;
• recouvrement des cotisations (déclaration et versement, application des majorations de retard);
• modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission.

S’agissant plus spécifiquement de la fiche relative à l’assiette des cotisations, celle-ci précise les éléments suivants : éléments de rémunération pris en compte ou non, salaires réels ou fictifs, détermination des tranches de cotisations et proratisation de celles-ci, régularisation progressive, etc, le tout étant illustré par des exemples chiffrés.

 Circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2019-1 du 9 janvier 2019 ;
https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2019/2019_-1-DRJ_Reglementation__applicable_aux_entreprises.pdf

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus