Actualités - Droit des affairesOBTENIR L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR VOTRE PRATIQUE DES DELAIS DE PAIEMENT
01/10/2018 Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des délais de paiement qu'elles mettent en place. Amende administrative Situations sanctionnées En matière de délais de paiement, une amende administrative peut sanctionner chacun des faits suivants (c. com. art. L. 441-6, VI) :
Montant et publicité de l'amende L'amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2M € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans les 2 ans à de la première sanction (c. com. art. L. 441-6, VI). Depuis la publication de la loi 2016-1691 du 9décembre 2016, les amendes sont cumulables; en outre, l'amende prononcée est systématiquement publiée (c. com. art. L. 465-2). Écarter le risque d’amende Demander à l'administration une position formelle Certaines entreprises pourront prochainement demander à l’administration de prendre formellement position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu'elles envisagent de mettre en place. Cette prise de position permettra de prémunir l’entreprise d'un changement d'appréciation de l'administration qui serait de nature à l'exposer à une amende administrative (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, I nouveau). Les limites de cette possibilité ouvertes aux entreprises D'une part, l’administration pourra modifier son appréciation en notifiant cette modification à l’entreprise, après l’en avoir informée. L'entreprise devra alors, en toute logique, modifier son mode de computation des délais de paiement, ou risquer, pour l’avenir, une amende administrative. Naturellement, le prise de position de l’administration deviendra également sans valeur si (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, II nouveau) :
Une dernière réserve, et d’importance: la possibilité de demander à l’administration une position formelle ne concernera que les entreprises évoluant dans certains secteurs économiques qui posent des difficultés particulières en matière de délais de paiement. Ces secteurs doivent encore être définis par un décret à venir (loi art. 21; c. com. art. L. 441-6-1, III nouveau). Loi 2018-727 du 10 août 2018, art. 21, JO du 11, texte n° 1 |
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