Après la présentation des grandes orientations du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, on connaît maintenant le texte de l’avant-projet de loi, transmis pour avis au Conseil d’État. Aux mesures déjà annoncées ou que l’on pouvait déduire, s’ajoutent de nouvelles précisions, en particulier sur les contrats d’apprentissage ou certaines exonérations ciblées. On rappellera que les choses peuvent encore bouger d’ici la présentation du projet de loi officiel en Conseil des ministres, le 8 octobre prochain.

Réduction de la cotisation patronale maladie : 1^er janvier 2019, comme prévu

Issue de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, la réduction de 6 pts du taux de cotisation patronale maladie sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC entrera bien en vigueur comme prévu, au 1^er janvier 2019 (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31).

Réduction générale de cotisations patronales : en deux temps, comme annoncé

Extension à l’AGIRC-ARRCO et au chômage (rappel). - La LFSS 2018 avait également prévu l’extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (type AGIRC-ARRCO) (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V JO du 31).

On rappellera qu’il s’agit d’une réduction dégressive, maximale au niveau du SMIC et devenant nulle à 1,6 SMIC.

Calendrier en deux temps (1^er janvier et 1^er octobre 2019). - Cette extension était initialement prévue pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2019.

Dans le prolongement des annonces du Premier ministre de la fin août 2018, le PLFSS pour 2019 prévoit bien une extension de la réduction générale en deux temps, comme nous l’avions annoncé (voir dépêches RF Paye des 26 septembre et du 30 août 2018), et non un report global au 1^er octobre.

La réduction générale sera donc étendue :

• au 1^er janvier 2019 : aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, lesquelles représenteront, pour le cas général, 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de contribution AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) ;

 

• au 1^er octobre 2019 : aux contributions patronales d’assurance chômage, soit 4,05 points au niveau du SMIC (sachant que tout dépendra du niveau des cotisations qui sera fixé dans la prochaine convention d’assurance chômage).

Coefficient maximal de la réduction au niveau du SMIC. - À titre indicatif, le coefficient de la réduction au niveau du SMIC du 1er janvier au 30 septembre 2019, entre la baisse de la cotisation maladie (– 6 pts sur les salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC) et l’intégration des cotisations AGIRC-ARRCO (6,01 pts) dans la réduction générale, le coefficient de la réduction au niveau du SMIC sera de l’ordre de 0,2815 (FNAL 0,10 %) ou 0,2855 (FNAL 0,50 %).

Au 1^er octobre, le coefficient sera augmenté des cotisations chômage (4,05 pts à ce jour).

Précisons que ces valeurs ne sont qu’illustratives, puisque l’on sait que chaque année, un décret de fin décembre peut modifier la fraction de cotisation accidents du travail couverte par la réduction générale, ce qui modifie le paramétrage du coefficient maximal de la réduction.

Gain de cotisations patronales en régime de croisière. - Une fois les mesures pleinement déployées au 1^er octobre 2019, les allégements de cotisations patronales au niveau du SMIC couvriront la totalité des cotisations et contributions patronales, à l’exception de la part de cotisation AT hors champ de la réduction générale, du versement transport, de la contribution au dialogue social et des taxes et participations assises sur les salaires (contribution formation, taxe d’apprentissage, participation construction, taxe sur les salaires).

En revanche, les employeurs ne bénéficieront plus du CICE ou du CITS, abrogés pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

Mesures relatives aux exonérations ciblées

Contrats de professionnalisation : exonération spécifique supprimée. – L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf AT/MP) applicable dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) devrait être supprimée au 1^er janvier 2019.

Les employeurs pourront à la place bénéficier des allégements généraux.

Apprentis : exonérations spécifiques réaménagées. – Comme annoncé lors de la présentation du PLFSS, l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage serait supprimée à partir du 1^er janvier 2019 dans le secteur privé (à la place, l’employeur pourrait appliquer les allégements généraux).

La rémunération des apprentis serait exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite du SMIC si l’on en croit l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi (à confirmer par décret).

Enfin, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seraient calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

Par exception, les employeurs publics continueraient de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales d’origine légale ou conventionnelle, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier des allégements généraux.

Exonérations spécifiques supprimées. - L’avant-projet de loi prévoit de supprimer un certain nombre d’exonérations spécifiques de cotisations patronales (voir tableau).

Les employeurs pourront appliquer à la place les allégements généraux de cotisations patronales.

Exonérations spécifiques de cotisations patronales supprimées au 1er janvier 2019

Exonération de cotisations applicable dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus) Exonération spécifique aux associations intermédiaires Exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (par exception, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public pourraient continuer à en bénéficier) Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics mettant en place des ACI y auraient encore droit) Exonération attachée aux contrats d’apprentissage (les employeurs publics pourraient continuer à en bénéficier). L’exonération de cotisations salariales serait modifiée.

Outre-mer. – Le dispositif d’exonération propre à l’outre-mer sera révisé et étendu à d’autres contributions patronales (FNAL, contribution solidarité autonomie, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, fraction de taux AT couverte par la réduction Fillon).

Selon l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, il n’y aura plus que deux barèmes :

• un barème pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles du BTP (exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis réduction dégressive devenant nulle au niveau de 2 SMIC) ;
• quel que soit leur effectif, un barème plus favorable pour certains secteurs prioritaires (environnement, agriculture, pêche, économies touristique et numérique, industrie et recherche et le développement) : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC, puis réduction dégressive devenant nulle au niveau de 2,4 SMIC.

Services à la personne. – Le périmètre de l’exonération dont bénéficient les entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile qu’ils emploient sera étendu aux mêmes cotisations que celles entrant dans le champ de la réduction Fillon (elle couvrira donc, en plus, le FNAL, une fraction du taux de cotisation AT/MP, l’AGIRC-ARRCO, l’assurance chômage, la contribution solidarité autonomie).

L’exonération sera totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,1 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : 1^er septembre 2019

Rémunérations concernées. - Comme annoncé fin août par le Premier ministre, une réduction de cotisations salariales serait mise en place, pour les périodes courant à compter du 1^er septembre 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (voir tableau pour la liste complète).

Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales

• Heures complémentaires des salariés à temps partiel • Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions) • En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an) • Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures • Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle (c. trav. art. L. 3123-2). • Pour les forfaits jours, majoration de rémunération versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail • Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable.

La réduction s’appliquera à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

On précisera que la réduction ne pourra pas s’appliquer au titre d’heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les 12 derniers mois. Il s’agit ici d’éviter certaines tentations d’optimisation consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.La réduction s’appliquera à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Taux de la réduction. - La réduction couvrirait les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, soit dans le cas général (salarié dont la rémunération serait inférieure au plafond), un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,30 % sur la rémunération des heures en cause.

En revanche, la réduction ne concernerait pas la CSG/CRDS, à la différence de ce qui était prévu dans le cadre de la loi TEPA applicable durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Déduction patronale sur heures supplémentaires

La déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire resterait ciblée sur les employeurs de moins de 20 salariés. On rappellera que cette déduction ne concerne pas les heures complémentaires des salariés à temps partiel

Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (art. 7 et 8)

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