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Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur »

03/09/2018

 

 

 

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet 2018, la loi pour un État au service d’une société de confiance, censée améliorer les relations entre l’administration et ses usagers (particuliers et entreprises), a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Elle est donc applicable depuis le 12 août, sous réserve des dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur différente et de celles nécessitant des décrets d’application.

La mesure phare de cette loi est la création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur, plus communément dénommé « droit à l’erreur », au profit des administrés de bonne foi. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l’administration un contrôle lui permettant soit de valider ses pratiques, soit de les corriger, le cas échéant dans le cadre du « droit à l’erreur ».

Parmi les autres mesures du texte, figurent notamment la généralisation de la médiation dans les URSSAF, l’expérimentation de la limitation à 3 mois des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, la création de nouvelles procédures de rescrit ou encore le renforcement des règles de publication et d’opposabilité des circulaires.

Loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11.

 

 

 


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