En tant que juristes, nous nous positionnons naturellement comme de fervents défenseurs des libertés individuelles et lorsque nous le pouvons, nous les mettons bien évidemment en avant avec une conviction certaine. Ces dernières années, un débat a surgi sur la possibilité de se désaffilier de la sécurité sociale. Qui n'a d'ailleurs pas entendu parler ces derniers temps de l'affaire Reichmann, lequel a été condamné à 10 mois de prison avec sursis pour avoir organisé un système d'incitation à la désaffiliation au RSI. Aussi, disons-le une bonne fois pour toutes, en l'état actuel des textes, il n'est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s'affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

01/07/2021
« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation... En savoir plus

 

01/03/2021
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de... En savoir plus

 

01/07/2021
« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales,... En savoir plus

 

01/07/2021
« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumi... En savoir plus